La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité)
1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle.
2 Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
3 La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.
Notes : 1 RS 101 / 2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
- L’AVS est entrée en vigueur en 1948 (100e anniversaire de la Suisse démocratique). Elle existe, car au lendemain de la 2e guerre mondiale, l’économie a réalisé que si le peuple a faim, alors les démocraties se fragilisent, on observe une augmentation de l’autoritarisme et la montée de l’extrême-droite. L’AVS a été mise en place, malgré les dettes importantes et un taux de chômage très élevé. A l’époque, on ne s’est pas posé la question de savoir comment, dans le futur, on financerait l’AVS ; il était urgent de le faire et on verrait plus tard comment garantir son financement. Dès le départ, il a été clair que tout le monde paierait le même pourcentage de son revenu et cela sans plafond de revenu et que tout le monde toucherait la même rente, qu’il ait un petit, un moyen ou un haut revenu. En terme de solidarité, difficile d’imaginer meilleur modèle.
- Les rentes doivent être améliorées ; entre 2008 et 2023, les rentes LPP ont diminué de près de 20 % et cela concerne les futurs retraités en premier chef. Selon la Constitution fédérale, l’AVS doit couvrir les besoins essentiels et c’est loin d’être le cas aujourd’hui, la rente complète, que beaucoup ne touchent pas, s’élève à 2450 francs (3675 francs pour un couple marié), alors que clairement c’est un montant minimal de 4000 francs par personne qui est nécessaire. Cette 13e rente est une première amélioration en particulier pour les femmes, certes encore insuffisante ; mais si le OUI l’emporte, il sera possible de poursuivre le travail pour améliorer encore les rentes AVS.
- Il est parfaitement possible de financer cette 13e rente. En 2023, la fortune de l’AVS s’élève à plus de 50 milliards. Et depuis sa mise en place, il y a 75 ans, l’AVS a toujours fait des bénéfices. En 2022, le bénéfice était de 1,7 milliard; il en sera de même en 2023, avec en plus un apport de 2 milliard par année provenant de la TVA, sans parler que l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans fera rentrer 0,8 millard dans les caisses de l’AVS (suite à la votation AVS21). A sa création, il y avait un retraité pour 6 adultes, dont 3 étaient rémunérés, les femmes travaillaient beaucoup mais ne touchaient que très rarement un salaire. En 2023, il y a 3 salariées et salariés pour une personne à la retraite; de fait le nombre de personnes participant au financement de l’AVS n’a jamais ni diminué ni augmenté. La santé financière de l’AVS est excellente; on ne peut hélas pas en dire autant de la LPP.