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NON à une constitution qui limite les droits du citoyen

1001 bonnes raisons de dire NON
mercredi 12 septembre 2012 par Dominique Hausser

Avec le rapport de force politique en place, il est évident que la révision de la constitution genevoise était une vraie fausse bonne idée ; le risque de perdre un certain nombre d’acquis étant bien plus important que la chance de voir des améliorations.

Les travaux de la Constituante ont montré pendant les premières années de ces travaux, mes craintes étaient fondées. Et c’est grâce à l’énergie des forces progressistes de la Constituante que le texte final est moins pire que ce que nous avons lu dans les premières versions.

Cependant, si il peut sembler que le texte proposé couvre le même périmètre que la constitution actuelle, il y a quelques éléments fondamentaux qui rendent le texte inacceptable.

Les trois principaux arguments qui m’amènent à voter NON au projet de constitution résultant des travaux de la Constituante sont :

1. La primauté de l’initiative privée sur la promotion du bien public est clairement un retrait par rapport au texte actuel qui défendait le service public (le seul point que l’on pouvait ainsi opposer à la constitution fédérale, qui conforte la primauté du privé sur le public).

2. L’ensemble des droits annoncés sont certes essentiels, mais ils sont déjà défini dans les textes de droits supérieurs (constitution fédérale, textes internationaux ratifiés par la Suisse) ; donc le nouveau texte n’apporte rien au citoyen qu’il n’aie déjà.

3. Le maintien de l’organisation communale actuel, la promotion déclarative à propos de la région, la simplification de l’organisation cantonale (disparition des établissements de droits publics de la constitution par exemple) ne constituent pas des avancées, mais un recul, le coeur du contenu d’une constitution étant de définir les buts et objectifs, mais surtout les structures qui vont les mettre en musique.

Voici pourquoi je voterai NON le 14 octobre prochain au texte préparé par la Constituante.

Sur le deuxième point, les théoriciens avancent le fait que le projet de nouvelle constitution mettrait en cohérence la reconnaissance de droits fondamentaux et la nécessité pour l’État de mettre en œuvre des politiques qui assurent leur réalisation.

Ce qui reste une opération déclarative n’apportant rien de plus aux textes législatifs actuels (internationaux, nationaux et cantonaux) auxquels sont soumis la République et canton de Genève.


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