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Non à la suppression du rabais d’impôt

Affirmations fallacieuses du Conseil d’Etat

Non à la révision de la loi sur l’imposition des personnes physiques PL10199
vendredi 21 août 2009 par Lydia Schneider Hausser

Réponses du comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt aux affirmations fallacieuses du Conseil d’Etat dans la brochure électorale

Corriger l’injustice dont souffrent actuellement les contribuables mariés
Réponse : Le splitting (modèle fédéral) ne favorise que le contribuable marié ayant un revenu annuel important. Les couples mariés ayant un revenu brut annuel inférieur à 66’001 francs (revenu brut cantonal médian) ne sont pas touchés par cette révision. La seule façon de ne plus pénaliser les couples mariés par rapport aux contribuables célibataires serait de mettre en place une taxation individuelle.

Soulager la charge fiscale des familles avec enfant-s
Réponse : Le rabais d’impôt est une mesure sociale véritablement favorable à toutes les familles contrairement à la déduction pour charges qui favorise principalement les familles ayant des revenus élevés. La suppression du rabais d’impôt pénalise les familles.
Remplacer le rabais additionnel AVS/AI par une déduction sociale
Réponse : La déduction préconisée est dégressive et défavorise plus les hauts revenus que les bas revenus. Cette modification est cependant défavorable. Le rabais d’impôt est plus favorable aux retraîtés.

Rendre justice aux rentiers au bénéfice d’anciennes rentes de la prévoyance professionnelle dont les cotisations n’étaient pas exonérées
Réponse : Si le principe est compréhensible, cette exonération ne touchent que les contribuables dont les revenus sont substentiels

Plafonner les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune à 60% au maximum du revenu net imposable
Réponse : Le bouclier fiscal est un cadeau aux quelques 1’300 contribuables les plus fortunés du canton. Un cadeau de 31’000 francs en moyenne, soit un montant supérieur au revenu brut annuel de 61’000 contribuables (25% des contribuables du canton).

Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la prise en otage par la majorité parlementaire des familles à bas revenus et des familles de la classe moyenne dans le seul but d’obtenir des mesures d’allégement en faveur des grandes fortunes et des hauts revenus.

Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la diminution des prestations publiques en diminuant le personnel de l’Etat et en réduisant les subventions de toutes les entités assurant des prestations en compensation des manquements de l’Etat.

Le comité référendaire contre la suppression du rabais d’impôt refuse la politique des caisses vides menée par la majorité parlementaire.

  • Non à cette révision qui n’a pas d’impact pour 21% des familles
  • Non à un cadeau de 31’000 francs en moyenne aux 1’300 privilégiés les plus fortunés du canton ; alors que 61’000 contribuables (25% des contribuables) ont un revenu global brut annuel inférieur à cette réduction d’impôt découlant du bouclier fiscal.

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